- arrêt des poursuites juridiques
- сущ.
канад. отказ от судебного преследования
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
Statut des Témoins de Jéhovah en France — Témoins de Jéhovah Généralités Mouvement chrétien millénariste, né aux États Unis au XIXe siècle Corps dirigeant : Collège Central Histoire Ancêtre : Étudiants de la Bible fond … Wikipédia en Français
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Conseil des parties — Cour de cassation (France) Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi … Wikipédia en Français
Article 11 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada … Wikipédia en Français